La clause de réserve propriété : analyse au regard du régime actuel de validité et d’opposabilité et perspectives nouvelles

Bibliographic reference Afelkay, Samy. La clause de réserve propriété : analyse au regard du régime actuel de validité et d’opposabilité et perspectives nouvelles. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : Philippe, Denis.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3476