Quels droits de la défense pour le contribuable en matière de TVA ?

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By : Dujardin, Bernard [UCL] Directed by : Lamensch, Marie [UCL]

Etat des lieux des droits de la défense en matière de TVA. Analyse approfondie du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et du principe non bis in idem en matière de TVA.

Access type : Accès libre
Year : 2022
Keywords : TVA, Défense, Non bis in idem, Droit à accéder à un tribunal impartial, Droits de la défense
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Bibliographic reference Dujardin, Bernard. Quels droits de la défense pour le contribuable en matière de TVA ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2022. Prom. : Lamensch, Marie.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:34686