La loi Geens : l’assurance protection juridique fiscalisée gage d’un meilleur accès au droit et à la justice ?

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By : Colot, Perrine [UCL] Directed by : Callewaert, Vincent [UCL]

Ce mémoire consiste à faire un premier état des lieux après la sortie de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. La loi Geens est-elle le gage d'un meilleur accès au droit et à la justice? Les avancées mais aussi les éventuelles dérives sont exposées dans ce mémoire.

Access type : Accès libre
Year : 2022
Keywords : Loi Geens, Assurance protection juridique, Loi du 22 avril 2019
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Bibliographic reference Colot, Perrine. La loi Geens : l’assurance protection juridique fiscalisée gage d’un meilleur accès au droit et à la justice ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2022. Prom. : Callewaert, Vincent.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:34242