Le devoir de recherche, de vérification et d'identification des successibles par le notaire lors de l'établissement d'un acte d'hérédité

Bibliographic reference Neyts, Lionel. Le devoir de recherche, de vérification et d'identification des successibles par le notaire lors de l'établissement d'un acte d'hérédité. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : Rousseau, Lorette.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3334