Analyse de la pratique du « Treaty shopping » par le biais de la (re)structuration d’entreprise : est-ce que la pratique du « Treaty shopping » par le biais de la structuration et restructuration des entreprises est considérée comme une pratique légale ou doit être considérée comme une pratique abusive ?

Ce mémoire analyse la pratique du « Treaty shopping » par le biais de la structuration et de restructuration d'entreprise. La problématique de ce mémoire est la suivante: Est-ce que la pratique du « Treaty shopping » par le biais de structuration et restructuration d'entreprise est considérée comme une pratique légale ou doit être considérée comme une pratique abusive ? Dans la première partie de ce mémoire, nous abordons les notions et visées de la pratique du « Treaty shopping ». Nous essayons de définir les différentes notions, en exposant les enjeux d’une telle pratique mais aussi en décrivant les méthodes possibles de (re)structuration d'entreprise. Enfin, nous analysons le rôle de la nationalité de l’investisseur. Dans la deuxième partie de ce mémoire, nous allons tenter d’analyser la pratique du « Treaty shopping » en tant que pratique abusive en explorant le rôle de la doctrine d’abus de procédure et en effectuant une analyse approfondie du critère temporel de la structuration ou de la restructuration d'entreprise.