Approche comparée de l'impact de la Sixième Réforme de l'État sur le droit du bail. La vente d'un bien loué

By : Hellebaut, Guillaume [UCL] Directed by : Beguin, Etienne [UCL]

Ce mémoire aborde dans un premier temps l'analyse de l'impact de la 6e réforme de l'État sur le droit du bail. La deuxième partie aborde la vente d'un bien loué au vu des différents régimes applicables Enfin, le rapport entre les trois protagonistes de la vente d'un bien loué est analysé avec une étude comparative entre les trois régions.

Access type : Accès restreint
Year : 2021
Keywords : Droit du bail
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Bibliographic reference Hellebaut, Guillaume. Approche comparée de l'impact de la Sixième Réforme de l'État sur le droit du bail. La vente d'un bien loué. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2021. Prom. : Beguin, Etienne.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:32871