La licence légale et le droit à une rémunération équitable pour les producteurs de phonogrammes : quid de l’équité en Belgique ? Analyse de la pratique et perspectives au regard des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux

Le législateur belge a prévu un système de licence légale pour les productions musicales, objet de notre étude : les producteurs ne peuvent s’opposer ni à la radiodiffusion, ni à la communication au public de leurs productions. Cette situation nous a poussé à nous intéresser au Code de droit économique belge. Ce dernier, en compensation de la licence légale octroyée aux utilisateurs des œuvres musicales, prévoit un droit à une rémunération équitable. C’est précisément ce droit à une rémunération équitable, prévu en contrepartie de la licence légale, en faveur des producteurs, et prévu par le Code de droit économique, que nous avons décidé d’étudier. Notre choix se justifie principalement par le fait que la notion d’équité est hautement subjective. Qui peut déterminer le montant de la rémunération ? Que considérer comme équitable ? Le montant attribué aux producteurs est-il réellement une rémunération ou plutôt une indemnisation pour utilisation ? Nous allons tenter de répondre à toutes ces questions, et ce en analysant les instruments juridiques abordant la notion de rémunération équitable, qui nous serviront ensuite de cadre conceptuel pour le système belge. C'est en appliquant les critères d'équité dégagés par les divers instruments juridiques que nous tenterons de répondre à la question de savoir si le système belge de rémunération équitable l'est réellement. Si non, quelles sont les perspectives pour tendre vers plus d'équité.