La période de sûreté, une étape de plus dans la répression ou comment jouer avec les limites des droits fondamentaux. Le dispositif belge de la période de sûreté instauré par la loi du 21 décembre 2017 est-il conforme aux exigences de la Constitution et de la Convention européenne des Droits de l'Homme?

Discutée depuis de nombreuses années, la période de sûreté a fini par être introduite en droit pénal belge par une loi du 21 décembre 2017. Avant même d’être adoptée, la loi faisait déjà l’objet de vives critiques et soulevait diverses interrogations, tant sur les plans politique et criminologique que d’un point de vue juridique. Cette nouvelle mesure pose également question au regard de certains droits fondamentaux consacrés par la Constitution belge et la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’objectif de ce mémoire sera, dans un premier temps, d’analyser le dispositif de la période de sûreté mis en place par la loi du 21 décembre 2017 et de revenir sur les différentes critiques qui furent formulées à son encontre. Dans un second temps, cette nouvelle mesure sera analysée à l’aune de quatre droits fondamentaux, afin de déterminer la conformité des dispositions de la loi du 21 décembre 2017 aux exigences de la Constitution et de la Convention européenne des Droits de l’Homme.