La reconnaissance des qualifications professionnelles : l'accès à la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

La profession d’avocat constitue une catégorie spéciale en ce que la spécificité de ses activités est difficilement conciliable avec la libre circulation. En effet, un grand nombre de règles nationales ont été prises soit par le législateur national, soit par les organisations professionnelles afin d’encadrer l’accès à la profession, son organisation, son exercice mais également les monopoles dont bénéficient les avocats. Ces réglementations nationales sont étroitement liées à l’Etat et ses coutumes, ce qui engendre inévitablement des divergences entre les Etats membres, lesquelles constituent des difficultés auxquelles doivent faire face les avocats migrants. Un détour par l’exposé de l’organisation et de la réglementation de la profession au sein des divers Etats membres nous paraît nécessaire afin de cerner les éléments qui ont conduit le législateur européen à intervenir de manière spécifique afin de limiter les barrières à la mobilité des avocats. Si les avocats bénéficient de la libre circulation des travailleurs telle qu’elle est inscrite dans le traité, des aménagements spécifiques sont nécessaires afin de rendre effectif l’exercice de ce droit. Bien que la directive 77/249 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats1 constitue la première directive intéressant directement les avocats, nous ne nous y intéresserons pas, dans le cadre de ce travail, puisqu’il s’agira plutôt de se concentrer sur les réglementations visant à permettre aux avocats de s’intégrer de façon durable au sein de la profession dans un autre Etat membre. On constate, en effet, que les avocats migrants ont tendance à être défavorisés face aux avocats nationaux et ce constat s’explique, en partie, par la nationalité du diplôme. Ainsi, l’Union tend à éliminer autant que possible les barrières érigées par les législations nationales afin de libéraliser l’exercice de la profession d’avocat sur son territoire. Les premières directives qu’il convient d’examiner sont la directive 89/48 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d‘enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d‘une durée minimale de trois ans2, la directive 92/513 qui la complète et la directive 2005/364 qui constitue une modernisation et une amélioration du système mis en place par les deux précédentes directives. Cependant, ces directives n’ont pas apporté toutes les solutions permettant d’éliminer les obstacles à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre Etat membre et c’est alors par l’adoption de la directive 98/5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise5 que le législateur espère atteindre son objectif. Suite à ces réglementations, des réactions se font entendre et leur adoption soulève des questions au moment de la réception par les Etats membres. La spécificité de la profession justifie-t-elle des conditions plus sévères de la part des Etats à l’égard des migrants ? Les mesures nationales imposées sont-elles compatibles avec les divers principes fondamentaux de l’Union ? Comment s’assurer de la compétence des avocats ayant acquis leur formation dans un autre Etat membre tout en garantissant leurs droits issus du traité ? Peut-on justifier une approche plus limitée de leur libre circulation ? Voici autant d’interrogations auxquelles nous tacherons de répondre et ce, principalement grâce aux enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle joue un rôle important dans ce processus de libéralisation de la profession d’avocat.