Le délibéré et son secret : le secret à l'ère du partage. Embarras de l'affaire Fortis face aux impératifs de qualité et de cohérence des décisions

Bibliographic reference Deliége, Catherine. Le délibéré et son secret : le secret à l'ère du partage. Embarras de l'affaire Fortis face aux impératifs de qualité et de cohérence des décisions. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3178