Huybrechts, Roxane
[UCL]
Dubuisson, Bernard
[UCL]
L’article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances fait peser une obligation de déclaration spontanée du risque sur le preneur d’assurance lors de la souscription du contrat d'assurance. Celui-ci doit déclarer à l’assureur toutes les circonstances dont il a connaissance et qu’il doit raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation du risque. Ce mémoire a pour but d’examiner les enjeux et conséquences de cette obligation de déclaration du risque.
Bibliographic reference |
Huybrechts, Roxane. La déclaration du risque à la souscription du contrat d'assurance : enjeux et conséquences de l'obligation du preneur d'assurance. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2021. Prom. : Dubuisson, Bernard. |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:29027 |