La culpa in contrahendo : quelles sont les conséquences en matière de responsabilité ?

By : Boute, Valériane [UCL] Directed by : Dubuisson, Bernard [UCL]

La période des pourparlers est la période d’approches précédant la conclusion d’un contrat. Bien qu’aucun texte légal ne l’encadre, la période précontractuelle ne se trouve pas en dehors du droit. Les parties sont, en effet, soumises à différentes obligations précontractuelles. Quand ces obligations ne sont pas respectées par les parties, celles-ci engagent leur responsabilité extracontractuelle sur base d’une culpa in contrahendo.

Access type : Accès restreint
Year : 2021
Keywords : culpa in contrahendo, pourparlers, responsabilité extracontractuelle, rupture abusive, obligation d'information
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Bibliographic reference Boute, Valériane. La culpa in contrahendo : quelles sont les conséquences en matière de responsabilité ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2021. Prom. : Dubuisson, Bernard.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:28827