Analyse de la politique de la Cocof en matière d’hébergement des personnes handicapées à l’aulne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2009, engendre l’obligation, pour les autorités belges, de la traduire dans le droit national. Son article 19 consacré un droit à l’inclusion dans la société et l’autonomie de vie, ce qui implique, selon le Comité des droits des personnes handicapées, l’organe expert qui interprète la Convention, d’adopter une politique de désinstitutionalisation, pour que chaque personne ait la possibilité de choisir son lieu et son mode de vie. Chargée de transposer ces normes dans son cadre réglementaire, la Commission communautaire française (Cocof) a adopté le décret inclusion en 2014, mais aucun arrêté d’exécution concernant les centres d’hébergement n’a été adopté. L’objectif de cette recherche est d’analyser les points de vue des acteurs impliqués dans la réglementation de la Cocof sur l’inclusion et l’autonomie de vie, pour comprendre s’ils s’en approprient les principes et comment ils se mobilisent pour en assurer la mise en œuvre. Cette recherche repose sur des entretiens semi-dirigés, sur la base de guide d’entretien, pour recueillir les perspectives des acteurs, à savoir : ceux qui élaborent les normes (‘élaboration’, deux cabinets ministériels et cinq parlementaires), ceux qui suivent l’application des normes (‘exécution’, trois services de l’administration PHARE et Unia), et ceux qui appliquent les normes sur le terrain plus spécifique des centres d’hébergement pour adultes ayant une déficience intellectuelle sévère à profonde (‘application’, six directions de centres). Les informations recueillies sont classées en deux types : « compréhension » et « concrétisation » des principes conventionnels. L’utilisation d’une méthode inductive permet de constituer des catégories nécessaires à l’analyse. Les résultats montrent un certain consensus sur l’intérêt des principes d’inclusion dans la société et d’autonomie de vie pour les personnes handicapées hébergées en centre. L’application de ces principes est toutefois limitée : d’une part, des différences de vue importantes existent sur la portée à leur accorder – transformation des lieux de vie ou leur fermeture, accompagnement collectif ou individualisé, arbitrages budgétaires à réaliser, etc. – et les moyens budgétaires et humains paralysent toute avancée significative vers une offre plus diversifiée – les petites structures de type familial étant reconnues comme modèle – et une vraie liberté de choix pour les personnes handicapées. Des centres d’hébergement s’efforcent de personnaliser les soins et l’accompagnement, mais le cadre réglementaire leur impose d’importantes limites. L’adoption d’un arrêté d’exécution désormais est annoncée pour 2023, et nécessitera d’importants arbitrages pour trancher les divergences persistantes.