L'infraction de maintien : plus d'efficacité ou plus d'impunité ? L'exemple wallon

À la différence des infractions instantanées, l’infraction de maintien d’ouvrages et de travaux irréguliers est continue, ce qui implique qu’elle ne cesse que lorsque les travaux sont régularisés ou anéantis. Cela conduit à une grande insécurité juridique pour tous les acquéreurs de biens immobiliers qui n’ont pas eux-mêmes procédé aux travaux irréguliers. En 1962, « la loi organique de l’aménagement du territoire » incrimine déjà le fait de laisser subsister des constructions illégales. La Région wallonne a prudemment assoupli son régime répressif le 24 avril 2014, en adoptant le CoDT dans sa première mouture. Elle a prévu que les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 29 mars 1962 ne seraient plus constitutives d’infractions et que les infractions caractérisées de « non fondamentales » perdraient leur caractère infractionnel après dix ans. Les évolutions du régime des infractions de maintien, introduites par le décret du 16 novembre 2017, sont, d’une part, l’amnistie des « actes et travaux » réalisés avant le 1er mars 1998, sauf certaines hypothèses et, d’autre part, une limitation du caractère infractionnel de ces mêmes actes et travaux à 20 ans. L’absolution octroyée dans l’article D.VII.1bis introduite par la réforme de 2017 ne vaut pas pour tous les actes et travaux. La procédure pénale diligentée par les autorités urbanistiques à l'égard des infractions de maintien a également subi quelques modifications avec le CoDT. L'efficacité du régime répressif wallon en matière d'urbanisme dépend, d'une part, d'un champ d'application clairement défini et vierge de toute contradiction avec un texte supérieur dans la hiérarchie des normes et, d'autre part, des moyens mis à disposition pour arriver à cette fin. Bien que le nouveau régime ainsi mis en place ne se caractérise pas par sa simplicité et mériterait quelques modifications supplémentaires, il n'en reste pas moins que ce dernier comporte quelques avancées en matière de sécurité juridique...