La loi du 22 mai 2014 relative à la valorisation de l'usufruit, mirage d'une solution?

By : van Caloen, Marie-Laure [UCL] Directed by : van Drooghenbroeck, Jean-François [UCL]

- la valorisation de l'usufruit du conjoint survivant sous l'ancien régime - la solution proposée: des tables de conversion obligatoires - avis des experts: objectifs atteints ou désillusion

Access type : Accès interdit
Year : 2015
Keywords : valorisation, usufruit, conversion, loi du 22 mai 2014, critiques, conjoint survivant
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference van Caloen, Marie-Laure. La loi du 22 mai 2014 relative à la valorisation de l'usufruit, mirage d'une solution?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2015. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:2629