La demande de protection internationale fondée sur une crainte de persécution liée à l’orientation sexuelle : questions de preuve

En 2019, ce ne sont pas moins de septante pays qui criminalisent toujours les relations sexuelles consenties entre personnes adultes du même sexe. Douze d’entre eux les punissent de la peine de mort, au nombre desquels l’Iran, le Soudan ou encore l’Arabie Saoudite. Les personnes LGBT+ qui y vivent sont souvent contraintes de fuir et de chercher refuge dans des pays où elles échapperont à la persécution dont elles sont victimes. Les demandes de protection internationale fondées sur une crainte de persécution liée à l’orientation sexuelle sont donc non seulement d’actualité mais également particulièrement délicates, tant pour les demandeurs de protection internationale que pour les agents étatiques auxquels revient la responsabilité d’accorder ou non au demandeur d’asile le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Les demandes de protection internationale fondées sur l’orientation sexuelle des demandeurs posent de nombreuses questions. Le présent travail aborde celle de la preuve dans ces demandes. Les questions de preuve sont en effet légion : que peut-on et doit-on qualifier de persécution envers les personnes LGBT+ ? A quelles conditions peuvent-elles être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » ? Prouver cette appartenance leur impose de prouver la crédibilité de leur orientation sexuelle. Comment les interroger sans violer leur vie privée et intime ? Quelle interférence les stéréotypes génèrent-ils quand il s’agit d’évaluer l’orientation sexuelle d’une personne à la culture si éloignée, voire diamétralement opposée ? Est-il envisageable de refuser le statut de réfugié à l’immense majorité des personnes LGBT+ faisant montre de « discrétion » quant à leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine ? Enfin, comment prouver son orientation sexuelle ? Quels sont les modes de preuve à disposition des demandeurs LGBT+, acceptables dans le chef des autorités nationales ?