Quelle force pour les constatations des comités onusiens des droits de l’homme ? Le cas particulier du Comité des droits de l’enfant

Il y a de cela près de dix ans, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications individuelles. Cet événement qui marqua « l’achèvement d’un long processus fragmentaire et pragmatique d’expansion du recours individuel au sein du système des organes de traités » avait pour ambition d’offrir aux enfants dont les droits conventionnels avaient été bafoués, un recours là où les systèmes nationaux ne le faisaient pas. L’adoption d’une telle procédure fit par conséquent entrer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cercle fermé des traités onusiens des droits de l’homme garants d’un véritable droit de recours international dans le chef des individus. Toutefois, si la mise en place d’une telle procédure apparaît on ne peut plus louable, force est de constater que le débat houleux relatif à la valeur juridique des constatations qui en résultent et aux obligations que ces dernières créent à charge des Etats met encore aujourd’hui à mal son effectivité. A l’heure où la Belgique est en passe de faire l’objet d’une constatation par le Comité des droits de l’enfant suite à la détention d’une famille au sein du centre fermé 127bis de Zaventem, il nous a été demandé par les ONG DEI et NANSEN de faire le point sur ces questions controversées. Le présent mémoire réalisé dans le cadre de la Clinique juridique Rosa Parks des droits humains aura dès lors pour ambition de mettre en lumière les obligations incombant aux Etats parties en raison des constatations rendues par les comités onusiens et la valeur juridique qu’il convient de leur reconnaître.