1. De la fonction du notaire à l’action en responsabilité notariale / 2. L’acquisition scindée usufruit nue-propriété à l’épreuve des articles 9 et 106 du code des droits de succession

Bibliographic reference Grosjean, Elise. 1. De la fonction du notaire à l’action en responsabilité notariale / 2. L’acquisition scindée usufruit nue-propriété à l’épreuve des articles 9 et 106 du code des droits de succession. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2014. Prom. : Van den Eynde, Pierre.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:2209