La pertinence du statut des cadres étrangers à travers les différentes modifications fiscales

Le régime spécial des cadres étrangers est un univers assez peu connu du grand public puisqu’il est destiné à une partie infime de la population belge. Ce régime conférant le droit à un résident de la Belgique d’être un non-résident fiscal belge peut sembler aberrant et ne pas respecter le principe de l’égalité de l’impôt pour tous les contribuables belges. Nous verrons à travers cet écrit que c’est plutôt l’aspect de la légalité qui sera mis en avant par nos tribunaux belges puisque c’est uniquement sur une circulaire administrative que repose ce régime spécial des cadres étrangers. Celui-ci est fort décrié à cause des avantages indéniables procurés sur la détermination de la base imposable de l’expatrié tels que l’exclusion des jours accomplis à l’étranger, les frais propres à l’employeur exonérés d’impôts et de sécurité sociale. En outre, cette circulaire n’a pas obtenu de modifications majeures depuis son instauration en août 1983. Cependant, les règles qui régissent l’impôt des non-résidents au sens large du terme a permis de diminuer cette inégalité entre résidents belges (résident fiscal vs non-résident fiscal bénéficiant du statut des cadres étrangers). La plus marquante restera sans conteste, la loi du 6 juin 2014 qui transposera la Loi Spéciale sur le Financement des régions et communautés du 8 janvier 2014. Une des principales conséquences est le remaniement des catégories des non-résidents et les conditions d’octroi des avantages fédéraux et régionaux. Nous verrons qu’une subtilité impactera directement l’impôt des non-résidents bénéficiant du statut des cadres étrangers puisqu’elle les exclura des avantages régionaux. La comparaison avec d’autres systèmes avantageux européens invitera à mettre en lumière le caractère unique de ce régime tout en nous permettant d’évoquer des pistes afin d’améliorer l’inégalité entre le résident belge et le résident belge assimilé à un non-résident fiscal belge et bénéficiant du statut des cadres étrangers.