Face à un conflit d’intérêts patent, comment le droit européen de la concurrence interagit-il avec le droit de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique lors de l’examen des accords amiables de reports d’entrée, au regard de l’article 101 TFUE? Analyse critique des arrêts du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires Lundbeck et Servier

By : Habets, Manon [UCL] Directed by : Sibony, Anne-Lise [UCL]

Interactions entre le droit de la concurrence et le droit intellectuel; accords amiables de reports d'entrée.

Access type : Accès interdit
Year : 2019
Keywords : Droit de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle, Reverse Payment Settlements
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en droit européen
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Habets, Manon. Face à un conflit d’intérêts patent, comment le droit européen de la concurrence interagit-il avec le droit de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique lors de l’examen des accords amiables de reports d’entrée, au regard de l’article 101 TFUE? Analyse critique des arrêts du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires Lundbeck et Servier. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2019. Prom. : Sibony, Anne-Lise.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:20496