La notion d'établissement stable à l'épreuve de l'économie numérique

La notion d’établissement stable définit le seuil fixé par les conventions fiscales bilatérales pour qu’un état puisse exercer son pouvoir d’imposition sur une entreprise non-résidente. Or, il est apparu que celle-ci était parfois contournée à des fins d’optimisation fiscale, particulièrement par des grandes entreprises du numérique. Dans ce contexte, l’OCDE a décidé de lancer un plan pour lutter contre la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dont l’Action 1 qui vise les défis soulevés par l’économie numérique et qui recommande, via l’Action 7, des modifications à la notion d’établissement stable contenue dans les conventions fiscales bilatérales actuelles. Quatre ans après la remise de ces rapports, il convient d’évaluer l’impact que peuvent avoir ces changements sur la structure des entreprises du numérique, en portant une attention particulière à la mise en œuvre effective de ces modifications ainsi que le rôle que pourrait jouer la jurisprudence dans l’interprétation de la nouvelle disposition.