Traitement comptable, fiscal et juridique des créances douteuses et irrécouvrables dans les cas respectifs d'un accord à l'amiable, d'une réorganisation judiciaire et d'un aveu de faillite.

Dans le cadre de ce travail, le but poursuivi était de répondre à la problématique qu’une société aurait dans le cas où elle émet une facture qui s’avèrera par la suite impayée. En terme juridique, ce type de créance est appelée une créance douteuse ou irrécouvrable. Ce mémoire a pour but d’établir une suite logique du cheminement que la société créancière aura établie pour récupérer sa créance. Dans cette suite logique, il sera fait l’analyse des opérations comptables, fiscales ainsi qu’au niveau de la TVA. Ainsi dans un premier temps, il sera acté les opérations de réductions de valeur en interne. En fonction de sa déductibilité ou non déductibilité fiscale, il est présenté les changements au niveau des cadres et annexes fiscaux à présenter. Par la suite, il sera analysé l’accord à l’amiable judiciaire établie entre les sociétés, ainsi que la réorganisation judiciaire et l’aveu de faillite. Dans la continuité de ce qui a été fait, il sera analysé leurs impacts aux niveaux comptable et fiscal. D’une manière générale, une réduction de valeur déductible s’inscrira dans le cadre des bénéfices réservés exonérés. L’annexe 204.3 sera dès lors à fournir. A l’inverse, une réduction de valeur non déductible s’inscrira dans le cadre des bénéfices réservés imposables afin d’annuler fiscalement la charge que la réduction de valeur opère au niveau du compte de résultats. Enfin, lors de l’analyse de la procédure de réorganisation judiciaire et de l’aveu de faillite, il a été fait l’analyse de comment estimer la réduction de valeur et ce au travers du « current ratio ». Dans cette même partie, il a également été expliqué les différences de traitement entre les créanciers chirographaires ordinaires et les créanciers privilégiés. Dans cette partie, il a été mis l’accent de savoir comment calculer les réductions de valeurs au travers du « current ratio » lorsqu’on se retrouve être un créancier chirographaire ordinaire.