Le permis d'urbanisme en tant que préalable à la division horizontale en Région de Bruxelles-Capitale. Le dossier d'intervention ultérieure dans la pratique notariale

Bibliographic reference Van Overstraeten, Nathalie. Le permis d'urbanisme en tant que préalable à la division horizontale en Région de Bruxelles-Capitale. Le dossier d'intervention ultérieure dans la pratique notariale. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2013. Prom. : Jans, Damien.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1998