L'article 2 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose ne perd-il pas son caractère impératif/d'ordre public ?

Bibliographic reference Pieraert, Kevin. L'article 2 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose ne perd-il pas son caractère impératif/d'ordre public ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2013. Prom. : Durant, Isabelle.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1941