La réforme de la législation sur le squat de bâtiments : conséquences et objectifs. Analyse de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 2017, occuper sans titre ni droit un bien inhabité appartenant à autrui est constitutif d'une infraction pénale. En outre, le titulaire du bien squatté peut demander au procureur du Roi d'ordonner l'évacuation dans un délai de huit jours. Auparavant, l'ayant droit souhaitant récupérer la jouissance de son bien devait nécessairement obtenir un jugement d'expulsion de la part du juge de paix. En raison de l'encombrement des rôles, la première audience était parfois fixée à plus d'un mois après l'introduction de l'affaire au tribunal. Par ailleurs, la procédure accélérée du référé n'était pas toujours possible. Aujourd'hui, une demande civile d'expulsion pour occupation sans titre ni droit est présumée urgente ; un titre exécutoire peut être obtenu plus rapidement en justice de paix. L'occupation d'immeubles vides par des squatteurs suscite la controverse. Si pour certains investir illégalement un bâtiment, même délabré, vaut toujours mieux que dormir à la rue, pour d'autres le squat est une entrave inadmissible à la souveraineté du propriétaire. L'exposé s'articule autour de trois axes. Dans un premier temps nous verrons pourquoi l'adoption de la loi du 18 octobre 2017 fut jugée nécessaire par ses initiateurs. Ensuite, nous présenterons le nouveau cadre réglementaire applicable. En dernier lieu, nous nous interrogerons sur la légitimité d'une loi réprimant le squat de bâtiments inoccupés, et ce à l'heure d'une crise du logement bien présente.