État des lieux de la taxe sur les services numériques : analyse de l’intégration des critères émis par l’Interim Report de l’OCDE de 2018 au sein des taxes sur les services numériques adoptées ou en voie d’adoption par l’UE et certains de ses États membres

L'économie numérique n’a pas de beaux jours devant elle en matière fiscale. Un certain nombre d'Etats et d’organisations supranationales ont comme optique d'éviter que la discrimination fiscale perdure entre les entreprises ayant une présence physique dans une juridiction où elles exercent leurs activités et les entreprises numériques n'ayant pas de présence physique dans cette même juridiction où elles exercent également leurs activités. Les règles de la fiscalité internationale ne conviennent pas à l'économie Numérique. De fait, les administrations fiscales font face à un manque total de règles internationales pouvant régir ce secteur qui prend une place de plus en plus importante pourtant au sein de notre société. Les entreprises numériques ont comme caractéristique d'exercer leurs activités sur internet via des plateformes numériques, de telle sorte qu'il est impossible au regard des règles fiscales internationales en vigueur d'établir une présence économique dans l'Etat où elles n'ont pas de présence physique. Afin de répondre à cette discrimination, deux types de mesures sont envisagées par les acteurs et font couler beaucoup d’encre dans les négociations internationales fiscales. Il y a jusqu’à présent deux solutions en discussion, tant au niveau des organisations supranationales, telles que l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, tant au niveau national, des Etats membres de l’UE et au-delà. La première mesure envisagée concerne l’établissement d’un système spécifique de taxe sur les services numériques, ou encore Digital Service Tax, ci-après DST. Cette mesure, dite à court terme, unilatérale ou encore provisoire est destinée à s’appliquer aux produits provenant de certains services numériques caractérisés par la création de valeur des données de l’entreprise par les utilisateurs. La DST a pour vocation de s'appliquer de manière temporaire puisque qu'une deuxième solution, dite à long terme, chargée de modifier les règles de l'impôt des sociétés est en cours d'élaboration au niveau de l’OCDE, de l’UE et de certains Etats. De fait, cette deuxième mesure a pour but d’élargir le concept d’« établissement stable » afin d’assujettir les entreprises susmentionnées. La mesure provisoire s’est davantage illustrée. Depuis quelques mois, elle fait l’objet de beaucoup d’attention au sein de l’actualité fiscale en raison du fait que bon nombre d’Etats de l’Union européenne adoptent une telle mesure. Elle s’est en effet développée à très grande vitesse et des avancées significatives se sont réalisées tant dans les concepts que les définitions. Il est donc très intéressant de se pencher et de consacrer un mémoire académique sur cette mesure provisoire. La mesure provisoire suscite de l’intérêt aux yeux des patriciens du droit fiscal en raison de sa nature peu commune au sein du paysage fiscal et de son caractère temporaire. Elle est aussi limitée puisqu’elle vocation à être supprimée et surtout remplacée par une mesure globale négociée au niveau de l’OCDE dans un délai relativement court. La mise en œuvre d’une telle mesure suscite également beaucoup de questions à l’égard des administrations fiscales, des effets néfastes éventuels sur l’économique numérique mais aussi et surtout sur les conflits dans les relations internationales qu’elle peut engendrer. Dans le cadre de ce mémoire, l’analyse de la mesure provisoire, appelée aussi « taxe sur les services numériques » ou TSN, va avoir lieu en deux parties. La première partie se subdivisera également en deux. Dans un premier temps, le mémoire exposera les différentes taxes sur les services numériques de l’UE, de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie et de l’Autriche. Nous tenterons de répondre, pour chaque auteur, de la mesure les questions suivantes : - Quel est le contexte de l’adoption de la mesure ? (Pourquoi taxe-t-on ?), - Quels sont produits imposables ? (Que taxe-t-on ?), - Qui sont les assujettis ? (Qui taxe-t-on ?), - Quelle est la base imposable ? (Comment taxe-t-on ?), - Quel est le taux appliqué ? (A combien taxe-t-on ?). Dans un second temps, le mémoire abordera les problématiques de l’adoption d’une telle mesure, à savoir, les effets énoncés dans l’Interim Report de l’OCDE, les réticences à l’égard de la mesure elle-même et l’impact sur les relations internationales qu’elle peut engendrer. La deuxième partie portera quant à elle sur l’étendue de la prise en compte des conseils/principes fixés dans l’Interim Report au sein des différentes taxes sur les services numériques de l’UE et des différents Etats membres susmentionnés. Les conseils fixés dans l’Interim Report au nombre de six expriment l’idée qu’une taxe sur les services numériques doit « être conformes aux obligations internationales souscrites par le pays concerné », « être de nature temporaire », « être ciblées », « minimiser les risques d’imposition excessive », « minimiser les effets négatifs sur la création d’entreprises, les start-up et, plus généralement, les petites entreprises » et « minimiser les coûts et la complexité ». A la suite ce développement, une esquisse de réponse va être proposé la question juridique suivante : Les taxes sur les services numériques adoptées ou en voie d’adoption de l’Union européenne et de certains Etats membres respectent-elles les critères émis par l’Interim Report de l’OCDE de 2018 ?