Les limites du droit à l'action collective au regard des normes internationales : dans quelles mesures les limites imposées en Belgique, en ce qui concerne le droit à l'action collective, sont-elles conformes avec celles du droit international ?

Ce mémoire cherche à vérifier si les restrictions imposées au droit à l'action collective au niveau international sont respectées dans notre ordre juridique belge. Pour ce faire, il a fallu dans un premier temps redéfinir et recontextualiser certaines notions et principes. Par la suite, nous avons examiné les instruments législatifs tant internationaux que nationaux qui reconnaissent d'une manière ou d'une autre le droit à l'action collective. Il a ensuite été utile de voir les restrictions qui étaient apportées par ces divers instruments. Dans ce même chapitre, nous avons étudié les tentatives qu'a eu le gouvernement belge afin de réglementer le droit de grève, qui, comme nous le verrons n'a pas de cadre législatif précis dans notre droit concernant son champ d'application, ses modalités d'exercice etc. Enfin, la dernière partie de ce mémoire consiste en une analyse d'une décision bien connue, il s'agit de la décision du Comité européen des droits sociaux du 13 septembre 2011 qui a été donnée suite à une réclamation collective. Nous verrons les enjeux réclamés par les parties, ce qu'a décidé le Comité et surtout comment cette décision a été suivie par notre gouvernement belge.