Les conditions de fond et la procédure de la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil : étude comparée en Belgique, France et Pays-Bas

By : André, Arthur [UCL] Directed by : Willems, Geoffrey [UCL]

Etude comparée des conditions de fond et de la procédure de la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil en Belgique, France et Pays-Bas.

Access type : Accès restreint
Year : 2019
Keywords : état civil, conditions, procédure
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference André, Arthur. Les conditions de fond et la procédure de la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil : étude comparée en Belgique, France et Pays-Bas. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2019. Prom. : Willems, Geoffrey.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:18419