Qu'est-ce que la faute intentionnelle en responsabilité civile extracontractuelle ? Quelques éléments pour une clarification du débat

Bibliographic reference Van De Walle, Jean-Paul. Qu'est-ce que la faute intentionnelle en responsabilité civile extracontractuelle ? Quelques éléments pour une clarification du débat. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2012. Prom. : Dubuisson, Bernard.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1664