L'application de la théorie de l'enrichissement sans cause dans le compte des créances entre époux séparés de biens
Access type | : | Accès restreint |
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Year | : | 2012 |
Language | : | Français |
Faculty | : | Faculté de droit et de criminologie |
Degree | : | Master de spécialisation en notariat |
Bibliographic reference | Ravaux, Pauline. L'application de la théorie de l'enrichissement sans cause dans le compte des créances entre époux séparés de biens. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2012. Prom. : Van Boxstael, Jean-Louis. |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1613 |