Lohoues, Marie Deveraud
[UCL]
Malherbe, Philippe
[UCL]
Dans le contexte politique actuel, nombreuses sont les sociétés qui aimeraient transférer leur siège social dans un autre Etat afin de bénéficier d'une lex societatis qu'elles jugent plus favorable d'un point de vue fiscal et/ou civil. Intuitivement, le transfert de siège social semble simple à réaliser au sein du marché commun européen, mais il n'en est rien. Malgré les nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, l'absence d'un régime ad hoc se fait sentir tant au niveau européen que belge. C'est pourquoi un projet de loi propose un corpus de règles traitant du transfert transfrontalier de siège social ainsi qu'un nouveau critère de rattachement des sociétés au droit belge. Ces innovations ont pour objectif l'amélioration de la sécurité juridique entourant ces transferts et l'adaptation de notre Code des sociétés à la jurisprudence européenne. Le critère de rattachement proposé pourrait changer bien de choses dans les branches voisines au droit des sociétés. La problématique du transfert de siège est donc complexe et n'est, par ailleurs, pas abordée de manière uniforme par les autres droits supranationaux et en particulier par le droit OHADA. C'est donc aux confins entre le droit national et le droit supranational que se situe le sujet de ce mémoire qui sera agrémenté des nouveautés que propose le projet de loi CS&A.
Bibliographic reference |
Lohoues, Marie Deveraud. Le transfert transfrontalier de siège social en droit belgo-européen : étude à l'aune du projet de loi Code des sociétés et des associations et regard sur le droit OHADA. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Malherbe, Philippe. |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:15906 |