Le transfert transfrontalier de siège social en droit belgo-européen : étude à l'aune du projet de loi Code des sociétés et des associations et regard sur le droit OHADA

Bibliographic reference Lohoues, Marie Deveraud. Le transfert transfrontalier de siège social en droit belgo-européen : étude à l'aune du projet de loi Code des sociétés et des associations et regard sur le droit OHADA. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Malherbe, Philippe.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:15906