L'obligation souveraine, un investissement au sens de la Convention de Washington de 1965 ?

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  • 2.09 M
By : Nyamabu, Maxime [UCL] Directed by : Radi, Yannick [UCL]

Lors d'une restructuration financière d'un Etat en crise, l'obligation souveraine est au centre des débats. Les obligataires souhaitent recevoir remboursement de leurs sommes, qui peut mettre à mal les intérêts de l'Etat débiteur. Si l'obligation est définie comme investissement, ceux-ci pourront alors s'adresser au CIRDI pour faire valoir leurs droits.

Access type : Accès libre
Year : 2018
Keywords : obligation souveraine, droit de l'investissement, notion d'investissement
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference Nyamabu, Maxime. L'obligation souveraine, un investissement au sens de la Convention de Washington de 1965 ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Radi, Yannick.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:15847