L'avis du ministère public dans le procès civil : du pot de fleurs au pot-pourri ?

By : Bosly, Jean [UCL] Directed by : van Drooghenbroeck, Jean-François [UCL]

La compétence d'avis du ministère public a été modifiée par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015. Grâce à cette réforme, les parquets peuvent dorénavant apprécier l'opportunité de rendre un avis ou non nonobstant certaines exceptions.

Access type : Accès interdit
Year : 2018
Keywords : Ministère public, Compétence d'avis
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Bosly, Jean. L'avis du ministère public dans le procès civil : du pot de fleurs au pot-pourri ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : van Drooghenbroeck, Jean-François.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:15503