Les nouvelles obligations documentaires belges en matière de prix de transfert : analyse du contexte (BEPS13), des particularités de la transposition belge et comparaison internationale.

Des suites de la crise financière de 2010, les prix de transfert se sont révélés une matière suscitant de nombreuses mises au point. En 2015, le Projet BEPS divisé en plusieurs actions, vise l’éradication de l’érosion de la base imposable et du transfert de bénéfices au profit de pays ayant une fiscalité plus avantageuse. L’une, l’Action 13, concerne une transparence accrue par l’élaboration d’une documentation standardisée en matière de prix de transfert. Cette documentation représente un consensus issu des travaux de l’OCDE, mais également inspiré d’autres initiatives, tel que, par exemple, l’UE TDP de 2006. L’aboutissement de cette documentation s’articule sur trois niveaux : 1. La déclaration pays par pays : décrit juridiction par juridiction les bénéfices et impôts dus et les activités pratiquées. 2. Le Fichier principal : donne une vue d’ensemble du groupe et décrit les lignes directrices de la politique de prix de transfert du groupe. 3. Le Fichier local : relate les informations propres à l’entité locale. Il est annexé d’un document d’information qui analyse localement la politique de prix de transfert. Cette documentation, nouvellement légiférée, engendre des impacts importants sur les entités remplissant les critères de conformité aux obligations mais également pour les administrations fiscales soucieuses de leur application effective et efficace. La Belgique, consciente de l’importance d’une documentation en matière de prix de transfert et n’ayant jamais inséré l’obligation d’une documentation spécifique, a appliqué intégralement les recommandations de l’OCDE. De plus, au-delà des recommandations, le gouvernement exige une annexe au Fichier local. Les adaptations de la transposition belge engendrent certaines distorsions par rapport aux recommandations. Néanmoins le gouvernement, en imposant cette documentation à plusieurs niveaux, est conscient de la charge administrative qui s’abat sur les entités de groupes multinationaux. C’est pour cette raison qu’il octroie certains délais qui retardent l’utilisation effective de la documentation par l’administration fiscale. Par ailleurs, l’administration s’entoure de plus en plus d’experts en prix de transfert et se prépare à un changement de politique de contrôle de prix de transfert. Internationalement, la Belgique ressort comme étant un très bon élève dans sa transposition mais reste toutefois tolérante en ne prévoyant pas de sanctions trop lourdes pour les entreprises en défaut de dépôt.