L'application de l'article 3 de la CEDH aux mesures d'éloignement des étrangers

Bibliographic reference Gerzat, Isabelle. L'application de l'article 3 de la CEDH aux mesures d'éloignement des étrangers. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2012. Prom. : Bonbled, Nicolas.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1506