Les enjeux du nouveau cadre pour la sauvegarde de l'état de droit initié par la commission européenne au regard de sa première application en Pologne

Dans le courant du mois de décembre 2015, la Commission européenne fut interpelée par les réformes judicaires entamées en Pologne. Dès lors, la Commission entreprit la mise en place d’un dialogue avec le gouvernement polonais. Ce dialogue ne l’ayant pas satisfaite, la Commission décida d’entrer dans une phase d’évaluation de la situation en Pologne un 13 Janvier 2016. Cette première phase d’évaluation fait en réalité partie d’un cadre plus global, créé en 2014, appelé le « cadre en vue de sauvegarder l’Etat de droit dans l’Union européenne ». Depuis ce jour, nous avons assisté à une escalation du conflit rapide et sans précédent, qui a fini par aboutir au déclenchement de l'article 7 paragraphe 1 du TUE, une possibilité inscrite dans la dernière phase du cadre de la Commission. Beaucoup d'enjeux se sont révélés autour du premier enclenchement de ce cadre. Celui qui va nous intéresser ici est celui de la démonstration des relations compliquées qu'entretiennent les acteurs européens et nationaux autour de la protection des valeurs fondamentales.