Le règlement des différends relatifs aux investissements dans le CETA : la question de l’incompatibilité avec le droit primaire européen

L’Accord Economique et Commercial Global (AECG), plus connu sous son acronyme anglais « CETA » (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est le traité établi entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres d’autres part. Le CETA est un traité de libre-échange visant à faciliter l’exportation de biens et de services entre l’UE et le Canada. A côté de ses dispositions supprimant les droits de douanes, ouvrant les marchés de services, etc., le CETA comprend un chapitre huit : « investissements ». Ce chapitre « définit des mesures visant à ouvrir les possibilités d’investissements entre l’UE et le Canada, à protéger les investisseurs et à garantir leur traitement équitable par les pouvoirs publics ». A l’égard de la protection des investisseurs, ce chapitre contient une section F : « Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États » dans lequel il est institué un système d’arbitrage d’investissement, l’Investment Court System (ICS). Or l’arbitrage d’investissement, à la suite d’affaires hautement médiatiques telles que l’affaire Philip Morris, a connu un grand mouvement d’opposition de la part de la société civile. L’arbitrage d’investissement est souvent considéré aux yeux de la population comme une « justice d’exception au service des multinationales » permettant de contourner le respect du droit en mettant en cause la responsabilité internationale des Etats et en leur imposant de lourdes indemnités financières. C’est dans cette optique que l’opinion publique européenne s’est farouchement opposée à la signature du CETA. A côté des considérations de légitimités portées à l’égard du CETA et de son système de règlement des différends entre investisseurs et Etats, une question éminemment juridique s’est posée : est-ce que le système de règlement des différends institué par le CETA est compatible avec les traités européens ?