Les choix légistiques du Constituant comme limites formelles au contrôle de la Cour constitutionnelle

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est opéré en Belgique par la Cour constitutionnelle. Les règlements sont contrôlés par le Conseil d'Etat ainsi que les cours et tribunaux, tandis que la constitutionnalité de la Constitution n'est contrôlée par aucun juge. Néanmoins, l'analyse du système juridique belge montre que la Cour constitutionnelle refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi lorsque cette dernière reprend un choix du Pouvoir constituant. Cette jurisprudence est parfaitement logique lorsque ce choix réside dans la Constitution, mais elle pose problème lorsque le choix réside dans les travaux préparatoires de révision constitutionnelle, et ce tant pour le justiciable que le parlementaire. Le premier se voit privé d'un accès au prétoire en cas de violation de ses droits fondamentaux, tandis que le second est privé de sa fonction constituante. Cette jurisprudence s'explique en réalité par des considérations politiques. Nous plaidons pour la ré-introduction d'un contrôle sur les choix du Constituant mentionnés dans les travaux préparatoires, soit par la technique du contrôle marginal, soit au travers de la responsabilité de l'Etat pour le fait de constituer.