Fin de la cohabitation légale : vente ou partage ?

By : Gauthier, Pauline [UCL] Directed by : Van Boxstael, Jean-Louis [UCL]

Quand deux cohabitants légaux se séparent alors qu'ils avaient acquis le logement principal de la famille en indivision, quelle est la meilleure solution?

Access type : Accès interdit
Year : 2018
Keywords : Cohabitation légale, vente, partage
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Gauthier, Pauline. Fin de la cohabitation légale : vente ou partage ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Van Boxstael, Jean-Louis.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:13570