Les héritiers légaux bénéficiaires d'une assurance-vie en cas de décès contractée par le défunt peuvent-ils accepter le capital assuré tout en renonçant à la succession ?

By : Germain, Mathilde [UCL] Directed by : Van Boxstael, Jean-Louis [UCL]

Une personne conclut un contrat d'assurance-vie en cas de décès et désigne comme bénéficiaires du capital assuré ses héritiers légaux. Notre consultation juridique analyse de manière brève les conséquences juridiques d'une telle désignation dans un contrat d'assurance-vie en cas de décès.

Access type : Accès interdit
Year : 2018
Keywords : héritiers légaux, désignation bénéficiaire, désignation générique, désignation nominative, assurance-vie, renonciation succession
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Access statement : La diffusion de ce mémoire n'est pas autorisée par l'institution
Bibliographic reference Germain, Mathilde. Les héritiers légaux bénéficiaires d'une assurance-vie en cas de décès contractée par le défunt peuvent-ils accepter le capital assuré tout en renonçant à la succession ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Van Boxstael, Jean-Louis.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:13535