La saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques

Au cœur de ce mémoire repose un questionnement sur les manières dont agissent les fonds vautours. Les fonds vautours peuvent être définis comme des fonds d’investissement, généralement situés dans des paradis fiscaux, qui achètent des dettes souveraines d’Etat à des prix très avantageux, dans l’objectif de poursuivre l’Etat débiteur devant des juridictions du monde entier par la suite, pour récupérer l’entièreté de la valeur de la dette majorée des intérêts et des amendes. Par ce comportement, ils obtiennent des plus-values exorbitantes sur leur investissement initial. Ces pratiques ne sont pas à l’abri de tous reproches car, en refusant de coopérer avec l’Etat endetté, elles retardent la résolution des crises financières dans lesquelles sont plongés ces Etats en plus de leur infliger des dommages sociaux et économiques. Par leur attitude, elles n’encouragent pas non plus les autres créanciers à coopérer avec l’Etat pour restructurer la dette. Pour parvenir à leurs fins, les fonds vautours ont pour habitude de chercher à saisir les avoirs de l’Etat endetté partout où ils sont disponibles. Or, les comptes bancaires des missions diplomatiques représentent une cible de choix pour ces derniers étant donné qu’ils figurent parmi les biens des Etats qui sont le plus représentés dans des Etats étrangers. Dès lors, la question principale de ce mémoire sera de savoir quelles sont les règles gouvernant la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques. Il faut dès à présent préciser que les fonds vautours ne sont pas les seuls créanciers d’Etats à chercher à se désintéresser sur les comptes bancaires des missions diplomatiques. Notre étude ne sera donc pas limitée au cas spécifique des fonds vautours mais cherchera à apporter une vue d’ensemble de la pratique en matière de saisies des comptes bancaires des missions diplomatiques. C’est pourquoi un premier chapitre sera consacré à l’immunité d’Etat. En effet, pour comprendre la question spécifique de la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques, il est important de commencer par la question plus large de l’immunité d’Etat. Dans une première section, nous commencerons par un historique expliquant comment nous sommes passés d’une théorie de l’immunité absolue à celle d’une immunité restreinte. Ensuite, dans la deuxième section, nous analyserons la différence entre l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution, en gardant à l’esprit que la question de la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques soulève des problèmes concernant l’immunité d’exécution. Enfin, dans la troisième section, nous analyserons les exceptions autorisées pour lever l’immunité d’exécution. Comme la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques ne repose pas uniquement sur l’immunité d’Etat mais aussi sur l’immunité diplomatique, un deuxième court chapitre sera consacré à différencier ces deux immunités. Nous rentrerons dans le cœur du travail dans le troisième chapitre consacré à part entière à la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques. Nous verrons dans un premier temps sur quelles bases juridiques elle repose, tant au niveau de l’immunité d’Etat qu’au niveau de l’immunité diplomatique. Ensuite, nous traiterons dans une deuxième section la question de savoir si l’immunité diplomatique peut être qualifiée d’autonome, pour justifier que l’immunité continue de s’appliquer malgré une clause de renonciation générale passée par un Etat. La troisième section s’attardera sur le traitement réservé aux comptes « mixtes », ces comptes affectés d’une part au bon fonctionnement de la mission diplomatique mais aussi à des fins commerciales. La cinquième section sera, quant à elle, consacrée à la charge de la preuve de l’affectation des comptes bancaires. Enfin, la dernière section sera dédiée au cadre législatif belge entourant la saisie des comptes bancaires des missions diplomatiques. Dans le quatrième chapitre, nous nous concentrerons sur l’objet ayant motivé ce mémoire à la base, l’action des fonds vautours. Après une mise en contexte retraçant la saga judiciaire ayant impliqué le fonds NML Capital Ltd. et la République d’Argentine, nous analyserons différentes initiatives législatives ayant été prises pour lutter contre ces derniers. Enfin, dans un dernier chapitre, nous vérifierons si l’octroi d’une immunité d’exécution sur les comptes bancaires des missions diplomatiques est bien valide au regard du droit d’accès à un juge tel que conféré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.