La prescription de l'action publique, une institution gouvernée par des lois de circonstances? Entre mémoire et oubli : sécurité juridique et opinion publique

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By : Lepour, Ségolène [UCL] Directed by : Beernaert, Marie-Aude [UCL]

Durant ces vingt dernières années, la matière a connu une succession de modifications législatives, allant toujours dans le sens d’un allongement des délais et ayant principalement pour objectif de sauver de la prescription des dossiers particuliers.

Access type : Accès libre
Year : 2017
Keywords : Prescription action publique
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master [120] en droit
Bibliographic reference Lepour, Ségolène. La prescription de l'action publique, une institution gouvernée par des lois de circonstances? Entre mémoire et oubli : sécurité juridique et opinion publique. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2017. Prom. : Beernaert, Marie-Aude.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:12784