Les statuts d'apatride et de réfugié: une différence inconstitutionnelle

En Belgique, les étrangers ayant la qualité de réfugié bénéficient de droits plus étendus que les apatrides reconnus, surtout en matière de séjour. En effet, la reconnaissance du statut d’apatride ne permet pas à ce dernier d’obtenir automatiquement un droit de séjour, contrairement aux réfugiés. Ceci pose problème à bien des égards étant donné que, d’après l’article 98 de l’arrêté royal du 8 novembre 1981, les apatrides sont soumis à la réglementation générale4 ; or, cette réglementation ne leur confère des droits que s’ils résident légalement en Belgique. Cette différence est étonnante étant donné qu'à l'origine, les réfugiés et les apatrides n'étaient pas différenciés: il n'existait qu'une seule convention commune, celle de Genève, relative au statut du réfugié. La question s’est alors posée en Belgique de savoir si cette différence entre ces deux catégories d’étrangers était constitutive de discrimination, en violation des articles 10 et 11 de notre Constitution. La Cour constitutionnelle belge a rendu plusieurs arrêts à ce propos. Elle y affirme que la différence de traitement entre un réfugié et un apatride reconnus quant au droit de séjour n’est pas justifiée et porte une atteinte discriminatoire aux droits fondamentaux de ce dernier. Elle précise néanmoins que cette inconstitutionnalité est due à une carence législative, qu’il appartient au législateur de combler. En effet, la loi du 15 décembre 1980 est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle ne prévoit pas, dans une disposition analogue à son article 49, que les apatrides reconnus en Belgique aient un droit de séjour comparable à celui dont bénéficient les réfugiés. Invité donc à plusieurs reprises par la Cour à pallier à ce manque, le législateur n’a aujourd’hui malheureusement toujours pas réagi. Cette lacune législative, couplée à une jurisprudence tant belge qu’européenne peu abondante en la matière, font des apatrides des personnes particulièrement vulnérables qu’il devient dès lors urgent de protéger de manière efficace.