La nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé : Vers une amélioration pour les victimes d'accidents médicaux ?

Bibliographic reference Briand, Laurence. La nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé : Vers une amélioration pour les victimes d'accidents médicaux ?. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2011. Prom. : Dubuisson, Bernard.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:1073